Tarifs
Les émoluments des commissaires de justice diffèrent s’il agit à votre demande dans la cadre
d’une mesure dont les actes sont prévus au tarif ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/
JORFTEXT000041663389 ) ou s’il agit dans le cadre d’une procédure dont la tarification est libre.
Les émoluments des commissaires de justice diffèrent s’il agit à votre demande dans la cadre
d’une mesure dont les actes sont prévus au tarif https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389 ou s’il agit dans le cadre d’une procédure dont la tarification est libre.
BON À SAVOIR
Conseils juridiques
Le commissaire de justice spécialiste des voies d’exécution prodigue des conseils juridiques adaptés au cas d’espèce en tenant compte des objectifs et de leur faisabilité.
Les émoluments des commissaires de justice diffèrent s’il agit à votre demande dans la cadre
d’une mesure dont les actes sont prévus au tarif ( insérer le lien ) ou s’il agit dans le cadre d’une
procédure dont la tarification est libre. On peut placer ces dernières parties
Recouvrement amiable des créances
Le recouvrement amiable est une solution alternative au judiciaire. De moindre coût, il permet de solutionner un différend avant d’arriver au point de crispation et de non-retour.
Le recouvrement amiable est une solution alternative au judiciaire. De moindre coût, il permet de solutionner un différend avant d’arriver au point de crispation et de non-retour.
Médiation
Les commissaires de justice formés aux techniques de médiation interviennent dans les conflits entre particuliers ou entre professionnels soit dans le cadre d’une médiation conventionnelle ( à l’initiative des parties) ou d’une médiation judiciaire ( à la demande du juge.) La médiation moins coûteuse et moins longue permet aux parties de participer activement à la résolution du dossier, tout en maintenant le dialogue.
En cas d’échec elle démontre au juge la volonté de régler le conflit à l’amiable.
Les commissaires de justice formés aux techniques de médiation interviennent dans les conflits entre particuliers ou entre professionnels soit dans le cadre d’une médiation conventionnelle ( à l’initiative des parties) ou d’une médiation judiciaire ( à la demande du juge.) La médiation moins coûteuse et moins longue permet aux parties de participer activement à la résolution du dossier, tout en maintenant le dialogue.
En cas d’échec elle démontre au juge la volonté de régler le conflit à l’amiable.
Tarif
Le tarif en matière de conseils juridiques, de recouvrement amiable des créances et de médiation est établi d’un commun accord avec le commissaire de justice.
Le tarif en matière de conseils juridiques, de recouvrement amiable des créances et de médiation est établi d’un commun accord avec le commissaire de justice.