Constats
Les procès-verbaux de constat peuvent être dressés dans de nombreux domaines et constituent un moyen de preuve.
Il est impossible par exemple de présenter au juge une capture d’écran pour appuyer les demandes formulées.
En revanche, le commissaire de justice relate dans un procès-verbal les faits constatés en toute objectivité et y adjoint des photographies ou des vidéos.
Les domaines de constatations sont variés et non exhaustifs par exemple en matière de dégâts des eaux, de sms, de WhatsApp, d’abandon du domicile conjugal, de permis de construire, de démarrage de chantier, de malfaçons, d’assemblée générale etc…
La rédaction d’un constat doit avoir un intérêt d’où l’importance de bénéficier des conseils d’un professionnel expérimenté afin d’être orienté le plus efficacement possible.
Les procès-verbaux de constat peuvent être dressés dans de nombreux domaines et constituent un moyen de preuve.
Il est impossible par exemple de présenter au juge une capture d’écran pour appuyer les demandes formulées.
En revanche, le commissaire de justice relate dans un procès-verbal les faits constatés en toute objectivité et y adjoint des photographies ou des vidéos.
Les domaines de constatations sont variés et non exhaustifs par exemple en matière de dégâts des eaux, de sms, de WhatsApp, d’abandon du domicile conjugal, de permis de construire, de démarrage de chantier, de malfaçons, d’assemblée générale etc…
La rédaction d’un constat doit avoir un intérêt d’où l’importance de bénéficier des conseils d’un professionnel expérimenté afin d’être orienté le plus efficacement possible.
Constat nouvelles technologies
Permet d’obtenir une preuve objective et absolue d’un fait dans le cadre d’un litige sur une page, un site, une publication posté sur Internet.
Constat de chantier
Permet de constater l’état d’avancement des travaux sur un chantier de construction ou de rénovation que ce soit au début des travaux, à la mise hors d’eau hors d’air, à la fin des travaux etc.
Constat de droit de grève et d'élections
Ces deux types de constats sont destinés à garantir le respect des règles et des procédures en matière de droit de grève et d’élection professionnelle.
Constat de concurrence et de contrefaçon
Permet de constater l’existence d’une situation de concurrence déloyale ou de contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Constat vidéo
Un constat vidéo établi par un commissaire de justice est une preuve juridique qui consiste à filmer un lieu ou un objet à un moment donné.
Constat d'inventaire et de destruction
Permet de constater la présence d’objets, de produits ou de marchandises dangereuses, illicites ou contrefaites dans un lieu donné, et d’ordonner leur destruction ou leur saisie.
Constat d'état des lieux
Permet de constater l’état d’un logement ou d’un local commercial avant et après la location ou la fin du bail.
Constat avant travaux
Permet de constater l’état du bien avant le début des travaux afin de pouvoir établir une comparaison avec l’état du bien à la fin des travaux.
Constat de dépôt horodaté
Permet de prouver qu’un document ou un objet a été déposé à une date et une heure précises et concerne également les jeux concours.
Constat de dégât des eaux
Permet de constater l’existence et l’étendue des dommages causés par un dégât des eaux dans un logement ou un local professionnel.
Constat d'affichage de permis de construire
Le constat d’affichage de permis de construire est souvent requis pour obtenir l’autorisation de commencer les travaux de construction.